Comment présenter une plainte au niveau régional pour une violation des droits de l'Homme?

Dans la majorité des parties du monde, des mécanismes régionaux sont disponibles aux individus, ONG ou encore Etats, pour présenter une plainte pour violations des droits de l’Homme. Tandis que certains mécanismes s’adressent à des violations de droits de l’Homme généraux, d’autres adresseront des violations de droits spécifiques, comme les droits de l’Enfant ou encore les droits sociaux.

Chaque Commission ou Cour a ses propres règles d’application et de recevabilité. C’est pour cela qu’il est important d’avoir toutes les informations nécessaires avant de lancer une procédure de plainte. Les descriptions des mécanismes qui suivent vous donneront une vue générale de chacun et vous guideront dans votre procédure de plainte.

La Commission Africaine des droits de l’Homme et des Peuples (CADHP)

La Commission Africaine dispose de plusieurs outils permettant aux Etats, ONG et individus de protéger les droits de l’Homme et des Peuples, comme la procédure de communications, le règlement à l’amiable, les rapports nationaux et parallèles, les ‘appels urgents’ and enfin les mécanismes spéciaux. Les ONG et les individus peuvent faire appel à la Commission pour interpréter et clarifier la Charte. Les ONG peuvent également demander le statut d’observateur afin de participer aux sessions publiques de la Commission. Enfin, le Forum des ONG de la Commission permet une participation renforcée aux ONG grâce à un accès direct aux informations et au travail de la Commission.

La Commission Africaine des droits de l’Homme et des Peuples est composée de 11 experts élus par l’Assemblée de l’Union Africaine. Le mandate de la Commission est de: 1) protéger des droits de l’Homme et des Peuples 2) promouvoir les droits de l’Homme et des Peuples 3) interpréter la Charte Africaine.

  • Applicabilité aux Etats : Applicable à tous les Etats ayant ratifié la Charte Africaine.
  • Droit applicable : tous les droits énoncés dans la Charte Africaine, la Charte de l’ONU et la Charte Constitutive de l’Union Africaine.
  • Epuisement des droits de recours internes requis : Oui
  • Possibilité de saisir d'autres mécanismes régionaux au même temps : Non.
  • Possibilité de saisir d'autres mécanismes internationaux au même temps : Seulement les procédures spéciales.
  • Rapidité de réaction : Relativement rapide sauf en cas d’appel.
  • Nature du résultat : Les recommandations ne sont pas contraignantes en tant que tel. Elles seront incluses dans les rapports annuels de la Commission et portées à l’attention du Conseil Exécutif de l’Union Africaine. Si l’Assemblée vote en faveur du rapport dans lequel se trouve une recommandation, elle devient alors contraignante. La Commission peut également renvoyer un cas à la Cour Africaine pour un jugement judiciaire.
  • Retour : A travers la publication des résultats.
  • Publicité: Les recommandations sont rendues publiques.
  • Aide financière disponible : Oui.
  • Application de mesures provisoires possible : En cas d’urgence.
  • Qui peut présenter une plainte ? Un Etat, un individu ou une ONG. Un consentement écrit de la victime n’est pas nécessaire.
  • Envoyer votre plainte à :

    Commission Africaine des droits de l’Homme et des Peuples
    P O Box 673, Banjul, Gambie
    Tel: 220 392962 Fax: 220 390764

Le Comité africain d’experts sur les droits et le bien être de l’enfant (CAEDBE)

Le Comité Africain d’Experts sur les Droits et le Bien-être de l’Enfant (site partiellement en anglais) est le seul organe permettant de recevoir des plaintes individuelles spécifiques aux droits de l’enfant. Des communications individuelles peuvent être soumises, excepté dans le cas où l’Etat concerné aurait émis une réserve concernant cette compétence (lien en anglais).

Les Etats doivent soumettre des rapports nationaux tous les trois ans concernant leur application de la Charte. Les ONG sont encouragées à soumettre des rapports parallèles. Un Forum Social (site en anglais) sur les droits et le bien-être de l’enfant est également organisé avant chaque session ordinaire afin de permettre à la Société Civile de participer au travail du Comité.

Composé de 11 experts élus par le Conseil Exécutif de l’Union Africaine, le Comité organise deux sessions ordinaires par an. Des sessions extraordinaires peuvent être organisées sur demande d’un Etat ou d’une demande interne.

  • Applicabilité aux Etats : Applicable à tous les Etats ayant ratifié la Charte Africaine des droits et du bien-être de l’Enfant.
  • Droit applicable : tous les droits énoncés dans la Charte Africaine des droits et du bien-être de l’Enfant.
  • Epuisement des droits de recours internes requis : Oui
  • Possibilité de saisir d'autres mécanismes régionaux au même temps : Non.
  • Possibilité de saisir d'autres mécanismes internationaux au même temps : Seulement les procédures spéciales.
  • Rapidité de réaction :Un minimum de six mois en cas de recevabilité de la plainte (trois mois pour l’analyse du groupe de travail du Comité puis trois mois pour la réponse de l’Etat concerné). Une investigation plus poussée peut également être requise.
  • Nature du résultat : Non contraignant. Le Conseil Exécutif de l’Union Africaine sera par la suite responsable de l’application de la décision si il la valide.
  • Retour : Pas de retour à moins qu’il y ait besoin de plus d’informations ou si l’enfant en question doit être interrogé. Il peut y avoir un retour en cas de compensation.
  • Publicité : Les recommandations sont soumises au Conseil Exécutif de l’Union Africaine. Elles seront publiées sur accord du Conseil and de l’Etat concerné.
  • Application de mesures provisoires possible : En cas d’urgence.
  • Qui peut présenter une plainte ? Une victime de violation d’un droit énoncé dans la Charte, un individu agissant pour le compte d’une victime, avec ou sans consentement (tant que l’auteur est capable de démontrer qu’il agit pour l’intérêt de la victime), un Etat qui n’est pas membre du CAEDBE. Une communication d’un Etat tiers doit être dans l’intérêt de l’enfant.
  • Envoyer votre plainte à :

    Comité africain d’experts sur les droits et le bien être de l’enfant
    Département des Affaires Sociales
    P.O. Box 3243 W21 K19 Addis Ababa Ethiopie
    Tel. +251-1-551 35 22 Fax +251-1-553 57 16Email cissem@africa-union.org

Cour Africaine des droits de l’Homme et des Peuples

Crée par le Protocol de la Cour Africaine des droits de l'Homme et des Peuples, la Cour est un organe complémentaire à la Commission qui permet d’interpréter et d’assurer le respect de la Charte. La Cour reçoit des plaintes à la fois d’Etats et de la Commission Africaine, tandis que les individus ne peuvent envoyer une plainte que dans le cas où l’Etat concerné aurait accepté cette compétence de la Cour.  

Composée de 11 juges d’Etats membres, elle renforce la Commission grâce à sa compétence judiciaire, et va plus loin puisqu’elle peut également juger des cas concernant des violations d’autres instruments des droits de l’Homme qu’un Etat membre aurait ratifié. Par ailleurs, en plus de sa compétence judiciaire, la Cour peut être saisie par des Etats ou organes de l’Union Africaine, ainsi que toute institution reconnue par l’Union, pour des consultations.

  • Applicabilité aux Etats : Applicable à tous les Etats ayant ratifié la Charte Africaine et qui ont fait une déclaration sous l’article 34 au protocole de la Cour Africaine Charte acceptant le mécanisme de plainte individuelle.
  • Droit applicable : tous les droits énoncés dans la Charte Africaine des droits de l’Homme et des Peuples ainsi que ses protocoles, et tous les droits énoncés dans les instruments des droits de l’Homme ratifiés par l’Etat concerné.
  • Epuisement des droits de recours internes requis : Oui
  • Possibilité de saisir d'autres mécanismes régionaux au même temps : Non.
  • Possibilité de saisir d'autres mécanismes internationaux au même temps : Seulement les procédures spéciales.
  • Rapidité de réaction : Sous 90 jours à partir de la décision de recevabilité d’une communication, sans compter la possibilité de faire appel.
  • Nature du résultat : Contraignant.
  • Retour : La Cour se doit de communiquer avec l’auteur de la communication et avec l’Etat concerné à chaque étape de la procédure.  
  • Publicité : Les communications et les décisions sont rendues publiques.
  • Application de mesures provisoires possible : En cas d’urgence.
  • Aide financière : Oui. (page en anglais)
  • Qui peut présenter une plainte ? La Commission Africaine, un Etat à travers la Commission, un Etat dont un citoyen se dit victime d’une violation, une organisation intergouvernementale africaine, un individu ou une ONG (si l’Etat concerné l’accepte).
  • La règle 53 permet à un Etat qui aurait un intérêt dans le cas de participer à la procédure.

  • Envoyer votre plainte à :

    Greffe de la Cour
    B.P : 6274
    Arusha (Tanzanie)
    Fax : +255-732-97 95 03
    Courriel : registry@african-court.org

Comité Arabe des Droits de l’Homme

Crée en 2009, le Comité Arabe des droits de l’Homme (site en anglais ou en arabe) a pour mandat de contrôler le respect de la Charte Arabe des droits de l’Homme. Seuls 10 membres de la Ligue Arabe ont ratifié cette Charte, limitant son impact. Actuellement, il n’existe pas de mécanisme de plainte individuelle.

Cependant, le Comité étudie des rapports nationaux soumis tous les trois ans par les Etats membres, et la société civile est encouragée à participer à travers la soumission de rapports parallèles. Le résultat de l’étude des rapports est envoyé au Secrétariat de la Ligue Arabe. 

  • Applicabilité aux Etats : qui ont ratifié la Charte Arabe des droits de l’Homme.
  • Droit applicable : tous les droits énoncés dans la Charte Arabe des droits de l’Homme (texte traduit en anglais).
  • Epuisement des droits de recours internes requis : N/A
  • Possibilité de saisir d'autres mécanismes régionaux au même temps : Non.
  • Possibilité de saisir d'autres mécanismes internationaux au même temps : Oui
  • Rapidité de réaction : N/A
  • Nature du résultat : N/A
  • Retour : N/A
  • Application de mesures provisoires possible : N/A
  • Aide financière : N/A
  • Pour soumettre votre rapport :

    Commission of League of Arab States
    33 14th Street caserne Maadi
    Telephone: 23599670 00202- 23580375 00202
    Fax: 00202 23581346

Commission des Droits de l’Homme du Commonwealth des Etats Indépendants

La Charte du CEI et la Convention des droits de l’Homme et des libertés fondamentales (textes en anglais) prévoient tous deux la création d’un organe de contrôle pour les droits de l’Homme : la Commission des droits de l’Homme du CEI (site internet uniquement en Russe).

Cependant, son statut reste faible et la Commission n’a jamais été opérationnelle. Dans les faits, il n’existe pas de mécanisme de plainte, malgré une base juridique permettant à la fois une procédure individuelle de plainte et un règlement de différends inter-états.

Pour les Etats membres du CEI qui tombent également sous la juridiction du Conseil de l’Europe, la société civile est encouragée à utiliser en priorité ses mécanismes.

  • Applicabilité aux Etats : qui ont ratifié la Convention des droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales (2014 : Fédération de Russie, Biélorussie, Tadjikistan et Kyrgyzstan)
  • Droit applicable : tous les droits énoncés dans la Convention des droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales du CEI (texte traduit en anglais).
  • Epuisement des droits de recours internes requis : N/A
  • Possibilité de saisir d'autres mécanismes régionaux au même temps : N/A
  • Possibilité de saisir d'autres mécanismes internationaux au même temps : Oui
  • Rapidité de réaction : N/A
  • Nature du résultat : La Commission émettrait des ‘ententes’ ou des recommandations qui n’ont pas de nature contraignante. Il n’y a pas de règles d’application pour ces résultats.
  • Retour : N/A
  • Application de mesures provisoires possible : N/A
  • Aide financière : N/A
  • Envoyer votre plainte à : N/A

La Cour Européenne des Droits de l’Homme

La Cour Européenne a été créée par la Charte Européenne des droits de l’Homme et est complétée par plusieurs protocoles. La Court, à travers l’article 33 et 34 de la Charte, est compétente pour recevoir les plaintes d’ONG et d’individus jusqu’à six mois après l’épuisement de recours internes. Ses décisions sont contraignantes et ont eu un impact significatif sur la jurisprudence et sur le droit coutumier en matière des droits de l’Homme.

La Cour est elle-même divisée entre la Grande Chambre et cinq sections. Lorsqu’elle reçoit une communication, un comité étudiera sa recevabilité avant de la transférer ou non à une chambre au sein des cinq sections. La Chambre donnera ses conclusions, qui peuvent faire l’objet d’un appel. Si jugé recevable, l’appel sera étudié par la Grande Chambre : ses décisions ne sont pas sujet à un appel.

A noter : en cas d’urgence, comme notamment la fin du délai de six mois, une lettre introductive peut être envoyée à la Cour à la place d’une requête complète. Le reste des documents doit être envoyé au plus vite.

  • Applicabilité aux Etats : Applicable à tous les Etats ayant ratifié la Convention Européenne des droits de l’Homme.
  • Droit applicable : tous les droits énoncés dans la Convention Européenne.
  • Epuisement des droits de recours internes requis : Oui
  • Possibilité de saisir d'autres mécanismes régionaux au même temps : Non.
  • Possibilité de saisir d'autres mécanismes internationaux au même temps : Seulement les procédures spéciales.
  • Rapidité de réaction : Cela dépend de la nature de la violation.
  • Nature du résultat : Contraignante.
  • Retour : si des informations complémentaires sont nécessaires.
  • Publicité : Oui.
  • Aide financière disponible : Oui.
  • Application de mesures provisoires possible : En cas d’urgence.
  • Qui peut présenter une plainte ? L’individu victime de la violation, ou un Etat. L’individu devra avoir un représentant légal dès que l’Etat concerné est contacté. Un formulaire de pouvoir doit être rempli. La plainte doit être envoyée dans les six mois après l’épuisement des recours internes.
  • Envoyer votre plainte à :

    Monsieur le Greffier de la
    Cour européenne des droits de l’homme
    Conseil de l’Europe
    67075 STRASBOURG CEDEX
    FRANCE

    A travers le Formulaire de requête.

Comité Européen des Droits Sociaux

Le Comité Européen des Droits Sociaux énonce 7 droits sociaux fondamentaux : le droit au logement, à la santé, à l’éducation, au travail, à la protection légale et sociale, à la liberté de mouvement, et à la non-discrimination. Le mandat du Comité est de protéger ces droits. Son travail consiste à observer les rapports nationaux et émettre des conclusions ou décisions.

Le Comité Européen des Droits Sociaux n’autorise pas de plainte individuelle. Un mécanisme de plainte collective a été ajouté en 1998 et peut être saisi par certains acteurs prédéterminés si le pays concerné a accepté le protocole additionnel. En cas de violation avérée, les décisions seront envoyées au Comité des Ministres qui émettra une résolution concernant l’Etat responsable de la violation.
  • Applicabilité aux Etats : Applicable aux Etats ayant ratifié à la fois ratifié la Charte Sociale Européenne et qui ont accepté le protocole additionnel pour le mécanisme de plainte collective (texte en anglais).
  • Droit applicable : tous les droits énoncés dans la Charte Sociale Européenne et ses protocoles dans la mesures où ils ont été acceptés par le pays concerné.
  • Epuisement des droits de recours internes requis : Oui
  • Possibilité de saisir d'autres mécanismes régionaux au même temps : Non.
  • Possibilité de saisir d'autres mécanismes internationaux au même temps : Seulement les procédures spéciales.
  • Rapidité de réaction : Prend du temps.
  • Nature du résultat : Non contraignante même après que le Comité des Ministre passe la résolution
  • Retour : aux parties de la plainte et au Conseil des Ministres
  • Publicité : Oui, une fois que le Comité des Ministres a passé la résolution.
  • Qui peut présenter une plainte ? Les organisations internationales d’employeurs et de travailleurs, organisations d’employeurs et syndicats du pays concerné, les organisations internationales non gouvernementales (OING) dotées du statut participatif auprès du Conseil de l’Europe, ayant des compétences dans le domaine de la plainte et faisant partie de la liste établie par le Conseil.
  • Envoyer votre plainte à:

    Secrétariat Exécutif du Conseil de l’Europe
    Tel. +33 (0)3 88 41 20 00
    Fax +33 (0)3 88 41 27 99
    Email : private.office@coe.int

La Commission Interaméricaine des droits de l’Homme

La Commission Interaméricaine des droits de l’Homme est l’interlocuteur principal des ONG et individus pour présenter une plainte à l’encontre d’un Etat ayant ratifié la Convention Américaine des droits de l’Homme. En fonction de la gravité d’une violation, la Commission peut organiser une visite-pays et émettre des recommandations à des pays membres. La Commission peut également saisir la Cour Interaméricaine des droits de l’Homme pour un avis consultatif.

La Commission émet des recommandations aux Etats concernés pour renforcer leurs institutions, malgré la nature non-contraignante de celle-ci. Son travail se base sur trois piliers : les requêtes individuelles, le control du respect des droits de l’Homme dans les Etats membres et les travaux thématiques pour adresser des cas spécifiques.  

  • Applicabilité aux Etats : Tous les Etats membres de l’Organisation des Etats d’Amérique.
  • Droit applicable : tous les droits énoncés dans la Déclaration Américaine des droits et devoirs de l’Homme, la Convention Américaine des droits de l’Homme et dans les autres traités interaméricains des droits de l’Homme.
  • Epuisement des droits de recours internes requis : Oui
  • Possibilité de saisir d'autres mécanismes régionaux au même temps : Non (exception faite à l’article 33 de la Charte) (texte disponible en anglais ou espagnol)
  • Possibilité de saisir d'autres mécanismes internationaux au même temps : Seulement les procédures spéciales et exceptions à l’article 33 de la Charte.
  • Rapidité de réaction : relativement long à cause du nombre de requêtes.
  • Nature du résultat : Non contraignante.
  • Retour : une fois la requête reçue et si des informations supplémentaires sont nécessaires.
  • Publicité : Oui.
  • Aide financière disponible : Oui.
  • Application de mesures provisoires possible : En cas d’urgence.
  • Qui peut présenter une plainte ? Toute personne, groupe de personne, organisation, à titre personnel ou représentant une victime, peut soumettre une plainte concernant une violation concernant un ou plusieurs Etat(s) membre(s).
  • Envoyer votre plainte à :
  • Commission Interaméricaine des droits de l’Homme
    1889 F Street, N. W.
    Washington, D.C. 20006
    USA
    Et/ou fax: 1-202-458-3992.
    Ou par email: cidhdenuncias@oas.org
    Ou à travers le formulaire de plainte.

La Cour Interaméricaine des droits de l’Homme

La Cour Interaméricaine des droits de l’Homme (site internet en anglais ou espagnol) à un rôle complémentaire à la Commission Interaméricaine. Les individus et ONG ne peuvent pas lui soumettre de plainte. Cependant, des individus victimes de violations peuvent être appelés à témoigner (article 25) auprès de la Cour si leur pays soumet une plainte. Dans certains cas, la Commission Interaméricaine peut saisir la Cour pour des cas  individuels.

Composée de 7 juges, la Cour a une compétence judiciaire ainsi qu’un rôle consultatif. Ses verdicts ne peuvent faire l’objet d’un appel et sont de nature contraignante.

  • Applicabilité aux Etats : aux Etats ayant ratifié la Convention et ayant acceptés la juridiction contentieuse de la Cour.
  • Droit applicable : tous les droits garantis dans la Déclaration Américaine des droits et devoirs de l’Homme, la Convention Américaine des droits de l’Homme et dans les autres traités interaméricains des droits de l’Homme.
  • Epuisement des droits de recours internes requis : Oui
  • Possibilité de saisir d'autres mécanismes régionaux au même temps : Oui (pour le rôle consultatif seulement).
  • Possibilité de saisir d'autres mécanismes internationaux au même temps : Seulement les procédures spéciales.
  • Rapidité de réaction : relativement rapide.
  • Nature du résultat : Contraignante.
  • Retour : N/A
  • Publicité : Oui
  • Aide financière disponible : Oui.
  • Application de mesures provisoires possible : Oui.
  • Qui peut présenter une plainte ? Un Etat ayant ratifié la Convention ou la Commission Interaméricaine.
  • Envoyer votre plainte à : N/A